Enseigne commerciale

Principe
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.


Conditions d'installation :
L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
En cas de cessation de l'activité signalée, l'enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.


Emplacements autorisés

  • Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :
  • en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),
  • sur une toiture,
  • sur une clôture,
  • sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,
  • sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,
  • scellée au sol ou installée directement sur le sol.

Enseigne fixée au sol
Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.
Elle ne peut dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².
Sa hauteur est limitée en fonction de sa largeur :

Largeur

Hauteur max.

plus de 1 m

6,5 m

moins de 1 m

8 m






Enseigne sur façade
Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²),
L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.


Installation en toiture ou en terrasse
Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.
L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m².
Attention : les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.


Autorisation préalable :
L'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation.
Il est en revanche nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :
à faisceau laser,
située dans une commune couverte par un règlement local de publicité,
installée sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire supplémentaire,
placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.
Dans ces cas, la demande d'autorisation cerfa n°14798*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do doit être adressée à la mairie et sera ensuite instruite par la DDTM de Dunkerque.
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
À savoir : certaines communes ayant un RLP peuvent réclamer des droits de voirie, sur délibération du conseil municipal. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.


Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,
  • des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,
  • des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants.
Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

 
Conception & réalisation : MEDIATIVY