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Conciliateur de justice

 

Dans le but de répondre aux problématiques qui touchent les particuliers, la municipalité propose chaque mois (hors vacances scolaires), une permanence tenue par un conciliateur de justice.

5 BONNES RAISONS

DE TENTER LA CONCILIATION

  • Gratuit
  • Sans aléas
  • Rapide
  • Droits préservés
  • Accord officiel

 

LES LITIGES CONCERNÉS

  • Trouble du voisinage
  • Entre personnes ou commerçants
  • Problème de copropriété
  • À la consommation
  • Entre bailleur et locataire

 

CALENDRIER  2024 : 27 février - 26 mars - 23 avril - 28 mai - 25 juin - 24 septembre - 22 octobre - 26 novembre

HORAIRES : 9h à 12h - PRISE DE RENDEZ-VOUS OBLIGATOIRE : À l’accueil de la mairie

 

I CONTACT I
Service Accueil - Mairie, 2 rue de la Mairie - 03 28 64 94 41
Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi > 8h-12h / 13h30-17h
accueil@cappellelagrande.fr