Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

    Liste non exhaustive des constructions pouvant être déclarées avec une déclaration préalable de travaux :

• AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, ... :
  Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
  Remarque : Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
• CONSTRUCTION NOUVELLE : abri de jardin, garage, pergola, carport, etc…
  Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.

• MODIFICATION DE L'ASPECT EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT : remplacement des menuiseries (porte, fenêtres, volets, etc…), changement de toiture (garage, maison, dépendance, etc…), bardage, ravalement de façade, etc… 
  À savoir : si les modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
• CONSTRUCTIONS DE CLÔTURES, MURS
• INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES sur le toit d'un bâtiment (quelle que soit la surface de ces panneaux). 
  À noter : l'installation de panneaux solaires au sol peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
• STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE D'HABITATION dans le jardin pendant plus de 3 mois dans l’année. 
  Attention :  Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
• TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN PIÈCE D'HABITATION : Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire. 
  Attention : En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
• LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE non couverte est soumise à déclaration préalable (DP) quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. 
  Remarque : Une piscine plus petite devra respecter les règles du PLU même si elle n'est pas soumise à DP. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
• SERRES dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m². 
  Remarque : Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).
• CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION : Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation. Une déclaration préalable de travaux est alors exigée par la mairie. 
  Attention : si vous changez la destination de votre construction tout en faisant des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

DÉPÔTS DE DÉCLARATION PRÉALABLE

4 exemplaires du formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne seront à fournir.
Votre dossier peut aussi être déposé au service urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie. 
Il est également possible de déposer le dossier par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le dossier de DP comprend les documents suivants :

• Le formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI 

Complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.

• La fiche complémentaire / Autres demandeurs pour un même projet
• Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
• Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune 

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

• Plan de masse : si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
• Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
• Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple

Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
• Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Le service instructeur
L‘instruction du dossier est réalisée par le Service Commun des Autorisations d’Urbanisme (SCAU) de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Le service instructeur se charge de vérifier la complétude du dossier, notifier les demandes de pièces complémentaires, recueillir les avis des différents services publics, distributeurs réseau, etc… lorsque cela est nécessaire, et vérifier la conformité du projet vis-à-vis de la règlementation en vigueur (PLU - code de l’urbanisme – règlement de lotissement). Une fois l’instruction terminée, le service remet une proposition de réponse à la mairie.

Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché sur le panneau d’affichage du service urbanisme de la mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Décision de l'administration

• Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration. Toutefois, la commune transmet généralement avant la fin du délai d’instruction, une lettre d’information dans laquelle il est indiqué que le projet n’appelle pas d’observations particulières et qu’à cet effet, il est possible de réaliser les travaux au terme du mois suivant le dépôt du dossier complet.
• Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées. Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
• Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR. Dans les 2 mois qui suivent sa réception, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
• La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer. L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
  À savoir : le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Affichage de la déclaration préalable
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple). Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

• A quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?
  Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.
  La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux :
  La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
   
• Comment effectuer la DAACT ?
  Vous devez utiliser le formulaire ci-après qui doit être envoyé à la Mairie de préférence en Recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès du service urbanisme de la commune : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
   
• Dans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT ?
  La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.
  La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.
  Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
  Attention : Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.