Emplacement de stationnement PMR

Dès qu’une demande de création d’emplacement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) est transmise en mairie, la commune fait suivre la requête à la Communauté urbaine de Dunkerque qui en sa qualité de gestionnaire de la voirie sur le territoire de Cappelle la Grande, se chargera d’étudier la faisabilité de la demande.
Si la configuration de la voirie le permet (largeur de voirie suffisante pour réaliser un emplacement conforme, pas de stationnement alterné dans la rue, etc …) et que les quotas d’emplacements PMR (1 place PMR pour 50 places de stationnement ou 1 emplacement accessible à moins de 200 m du lieu d’habitation) dans la rue ne sont pas dépassés, la Communauté urbaine de Dunkerque acceptera de réaliser l’emplacement réservé. 

Dans le cas d’un accord de la CUD, la Commune rédigera un arrêté visant à créer un emplacement PMR et la Communauté urbaine de Dunkerque se chargera de matérialiser celui lorsque les conditions météorologiques le permettront. Dans tous les cas, une réponse (favorable ou non) sera notifiée au demandeur. 

Remarque : Les emplacements pour Personne à Mobilité Réduite ne sont jamais nominatifs même s’ils sont réalisés devant le domicile d’une personne qui en a fait la demande et qui en a besoin. A cet effet, quiconque ayant une carte de stationnement réservé pourra librement stationner sur l’emplacement PMR.
Attention : Si vous résidez dans une résidence HLM vous devez faire cette démarche vers votre bailleur social et non vers la mairie !

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Si vous souhaitez un emplacement  PMR, vous devez en faire la demande par écrit et l’envoyer par courrier en mairie ou par mail aux services techniques.
Sur cette demande vous indiquerez :

• Coordonnées complètes du demandeur (Nom – Prénom – Adresse – Téléphone – Mail)
• Nom – Prénom et Adresse du domicile de la personne handicapée

A ce courrier il faudra joindre l’un des 2 documents suivants :

• Copie recto verso de la Carte Mobilité Inclusion stationnement en cours de validité
• Copie recto verso de la carte de stationnement handicapé en cours de validité

SUPPRESION D’UN EMPLACEMENT HANDICAPÉ 

Lorsqu'un bénéficiaire d'un emplacement handicapé décède ou déménage, il est possible de procéder à la dématérialisation de cet emplacement réservé si personne dans le quartier utilise l’emplacement.

EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT OU DE DÉCÈS

Le propriétaire / locataire ayant un emplacement PMR devant chez lui et qui souhaite le faire retirer doit transmettre une demande écrite à la mairie par courrier ou par mail.

Sur cette demande vous indiquerez :

• Les coordonnées complètes du demandeur (Nom – Prénom – Adresse – Téléphone – Mail)
• Le nom et l'adresse de l'ancien bénéficiaire de l'emplacement réservé

À ce courrier il faudra joindre les documents suivants :

• Copie de l'acte de décès (si possible) de la personne défunte
• Copie de l'arrêté (si possible) accordant l'emplacement réservé

L’emplacement PMR sera dématérialisé après une enquête de voisinage qui confirmera que la place n’est plus utilisée et qu’il est nécessaire de la retirer.

I CONTACT I
Mairie  -  2 rue de la Mairie - 59180 Cappelle la Grande - 03 28 64 94 41
Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi > 8h-12h / 13h30-17h

Service urbanisme - Centre Technique Municipal, 1 rue du Pape Veld – 59180 Cappelle la Grande - 03 28 64 10 44
Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi > 8h-12h / 13h30-17h
urbanisme@cappellelagrande.fr