Enseigne commerciale

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple).
L'enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
 

AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes  :

• Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser 
• Elle est située dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
• Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
• Elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
• Elle est placée sur un arbre
• Elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
   

DÉPÔT ET SUIVI DE VOTRE DOSSIER

Votre demande de permis de construire doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01)
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP. Retrouvez en détail les informations nécessaires sur la plateforme : entreprendre.service-public.fr
Vous devrez remettre au minimum 3 dossiers complets.
Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
Les tarifs 2023 sont consultables en page de cette page.
 

I CONTACT I
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : Mairie de Cappelle la Grande -  2 rue de la Mairie – 59180 Cappelle la Grande

Service urbanisme - Centre Technique Municipal, 1 rue du Pape Veld – 59180 Cappelle la Grande - 03 28 64 10 44
Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi > 8h-12h / 13h30-17h
urbanisme@cappellelagrande.fr