Reconnaissance anticipée d'un enfant

La déclaration de reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés afin d’établir le lien de filiation envers l’enfant. Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant la déclaration de naissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la mère mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation entre eux et vaut donc reconnaissance.
L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal.
Une audition préalable à l’enregistrement de la reconnaissance peut être planifiée par l’officier de l’état civil.

LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration d’une naissance survenue à Cappelle-la-Grande doit être effectuée à la Mairie dans les 5 jours qui suivent la naissance, sinon dans celle de naissance de l’enfant.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.
Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans le délai, il faut informer le personnel de la maternité du lieu de l’accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin.

PIÈCES À FOURNIR :
Si parents mariés :

• Certificat de naissance original
• Livret de famille
• Pièces d'identité des père et mère

Si parents non mariés :

• Certificat de naissance original
• Livret de famille (si déjà établi)
• Pièces d'identité des père et mère
• Justificatif de domicile (de - de 3 mois) en cas de reconnaissance du père lors de la déclaration
• Acte de reconnaissance anticipée si effectué

LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE DE L'ENFANT

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.
Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, de l’un des parents ou le double nom dans l’ordre choisi.
La filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

PIÈCES À FOURNIR :

• Déclaration conjointe de choix de nom 
• Livret de famille (éventuellement)
• Pièces d’identité

LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE APRÈS L'ÉTABLISSEMENT DU SECOND LIEN DE FILIATION

L’officier d’État Civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance.
Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

DISPOSITIF PARTICULIER EN CAS DE DÉSACCORD SUR LE NOM

Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation.
L’officier d’état civil établira l’acte de naissance en attribuant le nom des deux parents accolés suivant l’ordre alphabétique (suivi de la rubrique « 1ère partie : ……….. 2ème partie: ……….. »).

RENSEIGNEMENTS : Merci de prendre rendez-vous au service citoyenneté pour effectuer ces démarches.